CUI-CAE : Modifications de la durée des contrats pour les salarié-es de plus de 50 ans
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L’article 43 de la Loi n°2015-944 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (appelé Loi Rebsamen) a modifié l’article L.5431-25-1 du code du travail relatif à la prolongation des contrats CUI-CAE au-delà de 24 mois pour les salarié-es de plus de 50 ans !
Rappelons que les contrats aidés CUI-CAE sont assortis d’une aide à l’insertion professionnelle pour une durée minimale de 6 mois et peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Mais il existe des dérogations qui ont évolué :
- Cas d’un-e salarié-e reconnu-e travailleur handicapé : Pas de changement. La durée du contrat peut être portée à 5 ans quel que soit l’âge du salarié ou de la salariée.
- Cas d’un-e salarié-e âgé-e de plus de 50 ans au terme des 24 mois du contrat CUI-CAE : La nouvelle législation n’oblige plus de percevoir les minimas sociaux (Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’Allocation Temporaire d’Attente ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés) pour pouvoir porter le contrat CUI-CAE à 5 ans. La prolongation de la durée du contrat à 5 ans (renouvelable par période d’un an au maximum) est possible pour les personnes « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi ». Cette notion, plus floue, est à l’appréciation de Pôle Emploi qui pourrait varier d’une agence à l’autre.
- Cas d’un-e salarié-e âgé-e de plus de 58 ans au terme du contrat : Une nouvelle disposition est prévue. Les contrats peuvent être prolongés jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
- Cas d’un-e salarié-e qui n’a pas achevé sa formation d’insertion au terme de son contrat : Pas de changement. Son contrat peut être prolongé de la durée nécessaire pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée.
Pour la CGT Educ’action 76, cela ne règle pas le problème de la précarité dans l’éducation nationale. Au contraire elle l’accentue, sans proposer de réelles perspectives aux salarié-es pour accéder à de véritables formations et un véritable emploi statutaire répondant aux missions qu’ils/elles exercent.
Rappelons que la CGT Educ’action 76 a défendu les droits de près de 300 salarié-es en contrat aidé devant les Conseils des Prud’hommes et devant la Cour d’appel pour défaut de formation de l’employeur et a gagné tous les jugements. La CGT Educ’action 76 continuera de défendre les salarié-es.
Concernant l’Accompagnement des Élèves en Situation de Handicap, le nombre d’emploi d’AESH est insuffisant et ne permet aux salarié-es sous contrat CUI-CAE d’y accéder. En effet, quand la ministre annonce la création de 350 ETP (Équivalent Temps Plein) d’emplois AESH, il annonce dans le même temps la création de 10 000 emplois CUI pour la même mission ! (projet de Loi de Finance 2016)
Pour la CGT Educ’action, il est urgent de porter nos exigences pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap :
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à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre