Règle du "trentième indivisible"
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La CGT a déposé le 28 juillet 2017 un recours contre la règle du « trentième indivisible » devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS), la juridiction du Conseil de l’Europe chargée de contrôler le respect de la Charte sociale européenne.
Le recours contre cette règle vise à faire constater la non-conformité à la Charte sociale européenne de cette mesure qui pénalise certains fonctionnaires notamment lorsqu’ils font grève.
Ce sont les fonctionnaires de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif qui sont concernés. Lorsqu’ils sont absents, y compris en cas de grève, ils subissent une retenue d’un trentième de la rémunération mensuelle, quelle que soit la durée de l’absence.
La CGT déplore qu’il soit pratiqué une retenue disproportionnée par rapport à la durée de la grève, ce qui peut avoir pour effet de dissuader ces fonctionnaires d’exercer leur droit de grève et porte ainsi atteinte à un droit garanti par la Charte sociale européenne.
Montreuil, le 31 juillet 2017
