Mouvement Intra PE 76 : Les résultats sont arrivés
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Les résultats du mouvement intra-départemental arrivent dans vos boites mails. Depuis la Loi de la Transformation Publique, les organisations syndicales élues à la CAPD (dont la CGT Éduc’action 76) ne peuvent plus avoir les informations relatives au mouvement ni au promotions. Le gouvernement ayant décidé en 2018 de retirer des prérogatives des CAPD toutes les opérations de contrôle, de vérification concernant le mouvement et les promotions rendant de fait opaque toutes les opérations de gestion administrative des collègues.
La CGT Éduc’action 76 continue de dénoncer cette Loi. Toutefois, la CGT Éduc’action 76 continue de vous informer et de vous accompagner pour éventuellement faire un recours gracieux ou hiérarchiques. Vous pouvez nous contacter par mail à : 76@cgteduc.fr. Vos élu·e·s et représentant·e·s de secteur sont là pour vous aider et conseiller.
Vous pouvez aussi remplir notre formulaire de résultats du mouvement, ce qui nous permettra de vous aider et d’aider les collègues pour le mouvement de l’an prochain.
Voies et délais de recours
- Recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la notification (mail reçu)
- Recours contentieux dans les deux mois à compter de la notification explicite du rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont dispose l’administration, en cas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite (soit 4 mois après après la notification de la décision), vous disposez de 2 mois (4 mois pour les agents étrangers) à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
Pour saisir le tribunal administratif, utiliser l’application « Télérecours citoyens ».
à proposer dès le début juillet une première date de mobilisation nationale pour les premiers jours de septembre