Se loger n’est pas un crime, c’est un droit !
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Rassemblement pour le Droit au Logement samedi 1er avril 14 h 30 place de la Cathédrale à Rouen
Un toit c’est un droit !
La trêve hivernale des expulsions prend fin vendredi 31 mars, tout comme le programme hivernal d’hébergement des sans abris.
Toujours plus d’expulsions :
Au sortir de la crise économique de 2008, les procédures d’expulsion avaient augmenté de 57 % sur 10 ans pour atteindre 15 200 en 2016, puis 16 900 en 2019, un record.
Après une chute significative en 2020 ( 3500) suite au Covid et à la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au mois de mai 2021, les expulsions sont reparties à la hausse par un effet de rattrapage, 8000 en 2021 et autant en 2022.
La France compte 4 millions de personnes mal-logées, 45 000 sans abri - dont 400 à Rouen -.
Non à la criminalisation des locataires en difficulté !
La proposition de loi Kasbarian-Bergé défendue par Renaissance, LR et le gouvernement vise à criminaliser les locataires en difficulté. Elle prévoit :
- d’expulser en 48 h, sans décision du juge les occupants de logements vacants ;
- d’accélérer les procédures d’expulsion sans relogement des locataires en difficulté et de limiter les capacité de prévention des impayés de loyer et de maintien dans le logement des locataires lorsqu’ils ont résorbé leur dette de loyer.
Après avoir été discutée à partir du 28/11/22 à l’Assemblée, son examen par le Sénat a permis quelques améliorations, mais le raccourcissement des délais de négociation au cours de la procédure judiciaire et la sanction financière en cas de maintien dans les lieux a été maintenue.
La logique reste la même : faire peur au ménage qui rencontre des difficultés pour payer son loyer et le pousser à quitter « de lui-même » son logement. L’Etat n’aura alors plus ni à envoyer les forces de l’ordre, ni à indemniser les propriétaires !
L’ « auto-expulsion » conduit ces ménages à des situations de suroccupation chez des amis ou dans de la famille, ou les livre à des marchands de sommeil peu scrupuleux. Dans tous les cas, elle alimente le mal-logement.
La proposition de loi sera soumise à nouveau à l’Assemblée nationale début avril. Dans ce contexte de hausse des prix, de stagnation des revenus, de hausse constante des loyers, du nombre de sans abris et de logements vacants, d’aggravation de la crise du logement cette proposition de loi doit être retirée.
Et la construction de logements sociaux ne suit pas :
Autour de 95 000 agréments ont été délivrés en 2021 pour la construction de logements sociaux, très loin du pic de 123 000 atteint en 2016, et très très loin des ambitions de la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon début 2021 : 250 000 logements sociaux construits dans les deux ans, soit une moyenne de 125 000 par an.
Nous appelons à manifester le 1er avril POUR :
- l’arrêt des expulsions et des remises à la rue, sans relogement ;
- le respect du droit inconditionnel à l’hébergement jusqu’au relogement ;
- l’abrogation de la loi Kasbarian-Bergé qui vise à criminaliser les locataires en difficulté l’application de la loi DALO et de la loi de Réquisition, … ;
- le rétablissement des APL et des aides de l’Etat pour la construction de HLM ;
- l’arrêt de la vente des HLM, de leur construction par des promoteurs privés, et de toutes les autres formes de marchandisation du logement social ;
- l’interdiction des cautions solidaires, des congés abusifs ;
- l’encadrement des loyers à la baisse en zones tendues ;
- une véritable prise en charge des mineurs non accompagnés ;
- la taxation des plus values tirées de la spéculation et des opérations publiques d’urbanisme ;
- la régulation du foncier urbain, la préservation et le développement du foncier public, au lieu de sa vente ;
- la prise en compte des habitants lors des opérations d’urbanisme ;
- la production massive de logements sociaux et très sociaux, à loyers abordables, durables, accessibles, à énergie passive, … ;
- la mise en place d’un service public du logement.
